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Achat en TVA réduite

ACHETER SA RÉSIDENCE PRINCIPALE

Devenir propriétaire, c’est un acte engageant, surtout quand il s’agit d’acheter votre résidence principale pour la première fois. Heureusement, l’État vous aide à financer votre projet pour vous faciliter l’accès à la propriété.

En effet, vous pouvez bénéficier d’un taux de TVA réduit de 5.5% au lieu de 20%, sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité. Il est à noter que vous pouvez cumuler les avantages de la TVA réduite à ceux du PTZ+2018.

AVEC LA TVA RÉDUITE, ÉCONOMISEZ SUR LE PRIX DE VENTE DE VOTRE LOGEMENT

Vous pouvez accéder à la propriété en bénéficiant d’un taux de TVA réduit si le programme immobilier neuf est situé :

CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DE LA TVA RÉDUITE

  • L’acquéreur doit être une personne physique.
  • Le logement doit être la résidence principale de l’acquéreur.
  • Le logement doit être situé :
    – Soit à l’intérieur d’un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’un contrat de ville.
    – Soit à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.
    – Soit à moins de 500 mètres de la limite d’un quartier faisant l’objet d’une convention et partiellement à moins de 300 mètres de cette même limite pour les immeubles dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017.
  • Le logement doit être conforme à la réglementation thermique RT 2012.
  • L’acquéreur doit respecter un plafond de ressources fixé par l’administration fiscale. Les plafonds de ressources sont déterminés en fonction du nombre de personnes composant le foyer fiscal et du lieu où est situé le bien. Les ressources prises en compte sont celles de l’année N-2. Bon à savoir : le respect de la condition de ressources est apprécié à la date de signature du contrat de réservation.

QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE REVENTE ?

Dans le cas d’une revente de votre appartement dans les 15 années qui suivent son achat, l’acquéreur pourrait être amené à rembourser le différentiel de TVA, entre le taux réduit et le taux normal. 

Remboursement global si la revente a lieu dans les 5 premières années qui suivent l’achat du bien ou au prorata de la durée de détention du bien, et de manière dégressive, si la revente a lieu au-delà de la cinquième année de détention.

Toutefois, dans certains cas, vous pouvez être dispensé de ce reversement :

  • Décès de l’acquéreur,
  • Décès d’un descendant direct faisant partie du foyer,
  • Mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70km entre le nouveau lieu de travail et le logement,
  • Chômage d’une durée supérieure à 1 an,
  • Délivrance d’une carte d’invalidité,
  • Divorce ou dissolution d’un PACS.

PLAFOND DE REVENUS ANNUELS DU FOYER POUR BÉNÉFICIER D’UNE TVA RÉDUITE (AU 1ER JANVIER 2017)

Composition du foyer  Localisation du logement
Paris et communes limitrophes Reste de l’Ile-de-France Autres régions
Personne seule 33 400 € 33 400 € 29 038 €
2 personnes 49 918 € 49 918 € 38 777 €
3 personnes 65 436 € 60 004 € 46 632 €
4 personnes 78 125 € 71 875 € 56 296 €
5 personnes 92 954 € 85 085 € 66 227 €
6 personnes 104 598 € 95 747 € 74 636 €
Majoration par pers. supp. 11 655 € 10 668 € 8 325 €

QUEL PRIX POUR UN LOGEMENT À TVA RÉDUITE ?

Le prix de vente du logement ne doit pas excéder un prix plafond au m², fixé par zone géographique.

 

Zone géographique Prix maximum*
Zone A bis 4 538 € / m²
Zone A 3 439 € / m²
Zone B1 2 755 € / m²
Zone B2 2 404 € / m²
Zone C 2 103 € / m²

*Plafond 2017, prix maximum HT par m² de surface utile.

CUMULER TVA RÉDUITE ET PTZ

Un acquéreur peut cumuler, pour l’acquisition de sa résidence principale, les avantages de la TVA réduite et du PTZ, sous réserve que les conditions sont respectées pour chacun de ces avantages.

LEXIQUE

Zone ANRU : il s’agit d’une zone d’aménagement et de rénovation urbaine. Un certain nombre de zones géographiques ont été identifiées par l’ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) où le taux de TVA est réduit. Elles ont été déterminées en fonction du besoin de revitalisation d’un quartier. Les zones concernées sont des zones dites « sensibles » ayant fait l’objet d’une convention entre l’ANRU et les collectivités territoriales. La liste complète est disponible sur le site officiel de l’ANRU.
Les accédant peuvent profiter d’une TVA réduite à 5.5% au lieu de 20% lors de l’achat d’un appartement neuf ou d’une maison neuve quand le programme est situé dans une zone ANRU ou dans un périmètre de 300m autour.

TEXTES DE RÉFÉRENCE

Génèse du dispositif : loi du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le logement, article 28, point 11 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts (CGI).
Loi n°20144-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : extension de l’aide fiscale aux nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville, article 17, point 11bis du I de l’article 278 sexies du code général des impôts (CGI).
Code général des impôts : Articles 278 sexies et 284.
Les documents de référence sont accessibles depuis le site internet de l’ANRU : http://www.anru.fr/index.php/fre/Accession-en-zones-ANRU

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